Actualités
Le Conseil Constitutionnel valide le statut de salariés protégés des membres des commissions paritaires nationales des conventions collectives (CPPNI)
Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 2234-3 du code du travail relatives à la protection contre le licenciement de certains salariés...
Très belle année 2026
Fin de la limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE
Bonne nouvelle pour les représentants du personnel ! La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre, supprime la limitation à trois mandats successifs pour les élus...