Comment créer un syndicat CAT dans son entreprise ?
La CAT s’occupe de tout !
La création d’un syndicat est un des droits du salarié. Quelle que soit la taille de l’entreprise, il est possible de constituer un syndicat dans son entreprise. «Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix», énonce le Préambule de la Constitution de 1958.
Toutes les entreprises reconnaissent le droit syndical et l’employeur n’est pas autorisé à favoriser un syndicat ou un autre. Pour organiser un syndicat dans l’entreprise, il faut commercer par constituer une section syndicale. Celle-ci peut se créer quelle que soit la taille de l’entreprise, sa forme juridique et la nature de ses activités.
Des démarches, conformément aux dispositions codifiées dans le livre IV du code du travail, pour constituer un syndicat professionnel, une union, une fédération ou une confédération de syndicats, sont à entreprendre mais la CAT le fait à votre place !
Il vous suffit alors de nous fournir :
- Les statuts du syndicat rédigés sur papier libre et signés par deux membres du bureau avec l’indication de la dénomination exacte et du siège social de l’organisation
- l’extrait du procès verbal constitutif signé par deux membres du bureau
- la liste nominative, signée également par deux membres du bureau, de toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seront chargées de l’administration ou de la direction du syndicat. Il importe de mentionner au regard de chacune des personnes composant le bureau, leur nom (pour les femmes mariées le nom patronymique suivi du nom marital), leur prénoms, leur adresse personnelle localité, rue et numéro), leur date et lieu de naissance (l’arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille, l’arrondissement et pour les personnes nées à l’étranger la ville de naissance, ainsi que les fonctions exercées au sein du syndicat.
Pour les unions de syndicats, fournir en plus la liste d’au moins deux syndicats adhérents en précisant le nom et le siège social de l’organisation ainsi que son numéro d’enregistrement (si possible).
Chaque document est à fournir en trois exemplaires.
Sur chacune des pièces déposées doivent impérativement figurer les numéros d’immatriculation Ville de référence et Préfecture, le nom et le siège social exact du syndicat. A chaque modification de ses statuts, de son titre ou de son siège social, le syndicat doit déposer à la Mairie où sont déposés ses statuts, les documents précisant les changements apportés, certifiés conformes par les signatures de deux membres du bureau.
Il en va de même pour la dissolution d’un syndicat, d’une union, fédération ou confédération de syndicats.
Chaque fois qu’un syndicat renouvelle tout ou partie de son bureau, il doit en informer la Mairie où sont déposés ses statuts en lui adressant la liste des membres dirigeants, récemment élus, avec leur fonction, nom (pour les femmes mariées le nom patronymique suivi du nom marital), prénom adresse personnelle, date et lieu de naissance (pour Paris, Lyon et Marseille, l’arrondissement et la ville de naissance pour les personnes nées à l’étranger), chaque liste devant être signée par deux membres du bureau.
IMPORTANT
Tous les documents doivent obligatoirement être revêtus de deux signatures originales et mentionner impérativement les noms et qualités des signataires.