par Administrateur CAT | 25 Mai 2024
Cet article traite du droit à réintégration du salarié détenteur d’un mandat représentatif (article L2422-1 du Code du Travail), dit salarié protégé: le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent en cas d’annulation de...
par Administrateur CAT | 20 Mai 2024
Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud’hommes. À deux conditions, toutefois : qu’elles soient indispensables et strictement...
par Administrateur CAT | 16 Mai 2024
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen en matière...
par Administrateur CAT | 15 Mai 2024
L’utilisation de la visioconférence est de plus en plus répandue dans les relations professionnelles. Pour autant, un élu peut-il exiger la mise en place de la visioconférence pour les réunions plénières du CSE ? Un salarié peut-il exiger de participer en...
par Administrateur CAT | 13 Mai 2024
Mesure obligatoire en termes de l’obligation de sécurité de l’employeur, les contours juridiques de l’enquête interne consécutive au signalement de faits de harcèlement sont élaborés, au fur et à mesure, par la Jurisprudence.Au titre de ses obligations légales de...
par Administrateur CAT | 4 Mai 2024
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien...
