par Administrateur CAT | 23 Sep 2024
La loi garantit à chacun le respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur ne peut donc pas s’immiscer dans les affaires personnelles de ses salariés. Sauf si celles-ci empiètent de manière abusive sur la vie de l’entreprise. L’employeur dispose d’un...
par Administrateur CAT | 27 Juil 2024
Toute entreprise, quel que soit son effectif, est tenue de communiquer aux salariés certaines informations par le biais d’affichages et d’en diffuser d’autres par tout moyen. À défaut, l’employeur encourt des amendes. En parallèle, depuis le 1er novembre...
par Administrateur CAT | 27 Juin 2024
par Administrateur CAT | 21 Juin 2024
Votre employeur vous met à pied à titre conservatoire ? Il suspend votre contrat de travail et ne vous rémunère plus. Dans quel cadre la mise à pied conservatoire est-elle légale ? Combien de temps peut-elle durer ?...
par Administrateur CAT | 18 Juin 2024
Dans cette affaire, opposant le père d’un enfant handicapé à son employeur, la Cour de cassation a déterminé qu’un changement des horaires de travail de l’intéressé « portait une atteinte excessive au respect de sa vie personnelle et familiale et était...
