Depuis 2008 , la rupture conventionnelle s’est imposée comme un mode incontournable de rupture du contrat de travail.

2022 a confirmé cette tendance avec environ 500 000 ruptures. Son régime a été aménagé au fil du temps afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée pour contourner d’autres dispositifs.

Le 1er septembre 2023, de nouveaux aménagements entreront en vigueur, qui auront pour effet de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur.

Régime actuel de la rupture conventionnelle

Actuellement, lorsqu’un chef d’entreprise  et un salarié concluent une rupture conventionnelle, l’indemnité versée au salarié est soumise à un régime social différent selon que le salarié est en droit de bénéficier d’une retraite de base (à taux plein ou non) :

Si le salarié ne peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture est soumise à un forfait social de 20 %, à la charge exclusive de l’employeur ; au-delà du montant correspondant à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (que le salarié aurait perçue s’il avait été licencié), elle est soumise en outre soumise à CSG-CRDS ; puis, au-delà de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit, pour 2023, 87.984 €), elle est assujettie à cotisations sociales, réparties entre l’employeur et le salarié.

Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à cotisations sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.

Régime applicable à compter du 1er septembre 2023

La loi du 14 avril 2023 modifie ce régime, en supprimant le forfait social et en le remplaçant par une contribution unique de 30 %, à la charge de l’employeur, et ce quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite. Parallèlement, elle revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à une contribution patronale de 30 %.

L’objectif est double :

Rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse dans l’absolu pour l’employeur (objectif atteint en faisant passer sa contribution de 20 à 30% sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales).

Faire en sorte, pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite, qu’elle ne soit pas plus avantageuse que la mise à la retraite ( l’idée étant d’éviter que ces salariés ne basculent dans le chômage avant de liquider leur retraite)