L’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés a été instaurée par les lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005. Ses modalités ont évolué au gré des réformes. La dernière – la loi du 5 septembre 2018 – est applicable depuis le 1er janvier 2020.
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total. L’obligation d’emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle
QUI PEUT ÊTRE COMPTABILISÉ PARMI LES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?
Toute personne, qu’elle soit en CDI, en CDD, en contrat aidé, en intérim, en stage, ou en période de mise en situation en milieu professionnel, peut être comptabilisée dans les 6 % sous réserve qu’elle justifie d’une reconnaissance de son handicap (RQTH, pension d’invalidité, taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 10 %). Les travailleurs handicapés d’au moins 50 ans sont valorisés dans le calcul.
QUE SE PASSE-T-IL SI L’ENTREPRISE N’ATTEINT PAS LES 6 % ?
Chaque année, l’entreprise doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie via la Déclaration sociale nominative. Si les 6 % ne sont pas atteints, l’employeur doit verser une contribution collectée par l’URSSAF dont le montant dépend du nombre de travailleurs handicapés manquants. Une réduction peut être prévue si l’entreprise compte des « emplois exigeants des conditions d’aptitude particulière » ou si elle sous-traite une partie de son activité à des entreprises adaptées, à des établissements ou services d’aide par le travail, à des travailleurs handicapés indépendants ou à des salariés portés en situation de handicap.
UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE S’EXONÉRER DE LA CONTRIBUTION ?
Lorsqu’une entreprise n’atteint pas les 6 %, elle peut s’exonérer de la contribution si elle a signé avec les partenaires sociaux un accord et que ce dernier est agréé par l’État. Pour cela, l’accord doit comporter des mesures favorables au recrutement ou au maintien des travailleurs handicapés, et prévoir un budget de mise en œuvre au moins égal au montant de la contribution qui aurait été due par l’entreprise en l’absence d’accord. Cet accord est d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable une fois.