La proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse a été définitivement adoptée par le Parlement, le 29 juin. Ce texte supprime notamment le délai de carence pour l’indemnisation des arrêts maladie liés à une fausse couche par la sécurité sociale. Il institue en outre une interdiction de licencier pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse « tardive », sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

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