La base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) contient de nombreuses informations que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel. Si aucun accord n’a instauré cette BDESE, l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE sont fixées par des dispositions dites « supplétives » c’est-à-dire des dispositions légales. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la possibilité de mettre en place la BDESE sans négociations préalables avec les partenaires sociaux.
