🧾 Congés payés et arrêt maladie : faites valoir vos droits
La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés payés :
désormais, les périodes d’arrêt maladie, y compris non professionnelles, ouvrent droit à des congés.
Cette évolution s’applique également de manière rétroactive, pouvant concerner des périodes remontant jusqu’à 2009.
⏰ Une échéance à respecter
Les salariés présents dans l’entreprise au 24 avril 2024 disposent d’un délai limité pour faire valoir leurs droits.
📅 Date limite : 23 avril 2026
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être engagée.
👥 Salariés concernés
Sont concernés les salariés ayant connu des arrêts maladie entre 2009 et 2024 n’ayant pas donné lieu à acquisition de congés payés.
📌 Démarches
La CAT invite ses adhérents à :
- vérifier leur situation
- rassembler les justificatifs nécessaires
- se rapprocher de leurs représentants CAT
🤝 Accompagnement
Les représentants de la CAT se tiennent à votre disposition pour vous informer, évaluer vos droits et vous accompagner dans vos démarches.
CAT – Pour la défense des droits des salariés