Bonne nouvelle pour les représentants du personnel !
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre, supprime la limitation à trois mandats successifs pour les élus titulaires et suppléants du Comité social et économique (CSE).
Une mesure issue de l’ANI sur le dialogue social
Cette réforme fait suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, conclu par les partenaires sociaux pour améliorer le dialogue social et favoriser l’emploi des salariés expérimentés.
Jusqu’à présent, l’article L.2314-33 du Code du travail limitait à trois mandats consécutifs la durée pendant laquelle un salarié pouvait exercer des fonctions représentatives au CSE.
Cette règle s’appliquait aussi bien aux CSE d’entreprise qu’aux CSE d’établissement et CSE centraux.
Fin de la limite : place à l’expérience
Désormais, cette limite est supprimée.
Les représentants du personnel pourront donc être réélus sans restriction du nombre de mandats successifs, s’ils conservent la confiance des salariés.
L’objectif affiché par le législateur est de valoriser l’expérience acquise par les élus et de renforcer la continuité du dialogue social au sein des entreprises.
Ce qu’il faut retenir
- La limitation à trois mandats successifs au CSE est supprimée.
- La mesure est applicable dès la publication de la loi (25 octobre 2025).
- Les entreprises devront en tenir compte lors du renouvellement des instances représentatives.
- Rien n’empêche toutefois qu’un accord d’entreprise encourage le renouvellement des équipes.
En résumé : cette réforme marque une reconnaissance de l’expérience des élus du CSE et offre davantage de souplesse dans la représentation du personnel.